Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 02/09/2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente par STUDIO STYLE DESIGN (SSD), SASU au capital de 1 000 € immatriculée au RCS d'Angers sous le n° 981 349 442 (inscription du 09/11/2023 au greffe du tribunal de commerce d'Angers), dont le siège est au 2 rue des Charmilles, 49250 La Ménitré (TVA : FR77 981 349 442 — contact : admin@studio-styledesign.com), de l'abonnement au service Scanner CDV, application de numérisation et de gestion de cartes de visite professionnelles.

Le service est réservé aux professionnels (toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). En souscrivant, le client déclare agir en cette qualité et reconnaît avoir été informé de cette restriction avant de finaliser son inscription.

Si une personne s'inscrit alors qu'elle agit en réalité en tant que particulier (consommateur), elle est réputée, du fait même de cette inscription réalisée en toute connaissance de la restriction ci-dessus, avoir agi en qualité de professionnel. Cette inscription ne peut donner lieu à aucun remboursement, y compris au titre du droit de rétractation du Code de la consommation, dont l'application est ainsi exclue par le fait même de l'inscription. L'abonnement n'est, en tout état de cause, pas remboursable — voir article 6.

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Description du service

Scanner CDV permet à un utilisateur de photographier des cartes de visite, d'en extraire automatiquement les informations (nom, coordonnées, entreprise...) par lecture optique assistée par intelligence artificielle, et de conserver ces fiches de contact dans un espace personnel accessible depuis un compte sécurisé et d'enregistrer le contact directement dans son répertoire de téléphone.

Limitation importante : chaque compte est strictement personnel et lié à un seul appareil actif à la fois (voir CGU, article 3).

Article 3 — Formules et tarifs

3.1 — Formule individuelle

Le service étant réservé aux professionnels, les tarifs sont affichés hors taxes ; la TVA française au taux en vigueur (20 % à la date de rédaction) s'ajoute au paiement, et le montant TTC exact est affiché avant validation. Les prix peuvent être révisés ; toute modification tarifaire ne s'applique pas aux abonnements en cours avant leur renouvellement.

Les formules Pro et Studio, précédemment proposées, ne sont plus commercialisées depuis le 26/08/2026 ; les clients qui y avaient souscrit avant cette date conservent leurs conditions jusqu'à résiliation, conformément à la règle ci-dessus.

3.2 — Formule Équipe

La formule Équipe permet à plusieurs collaborateurs d'une même entreprise d'utiliser l'application sous un abonnement unique, avec un visibilité partagée des fiches créées par tous les membres de l'équipe.

• La formule est facturée par tranche de 5 commerciaux. Le client choisit, au moment de la souscription, le nombre de tranches correspondant à l'effectif de son équipe (jusqu'à 10 tranches, soit 50 commerciaux).
• Le prix de chaque tranche est de 139,00 € HT/an (166,80 € TTC à la date de rédaction), identique quel que soit le nombre de tranches (pas de tarif dégressif par palier) ; le montant TTC exact est affiché avant validation du paiement.
• Chaque collaborateur dispose de son propre compte et de son propre verrou d'appareil (un compte reste utilisable sur un seul téléphone à la fois, voir CGU) : la mutualisation ne porte que sur le quota de scans et la visibilité des fiches au sein de l'organisation, jamais sur l'identifiant de connexion.
• Le nombre de collaborateurs pouvant être rattachés à l'organisation est limité à 5 par tranche souscrite, le compte ayant souscrit l'abonnement compris : une tranche permet d'enregistrer 4 collaborateurs en plus du souscripteur, deux tranches 9, et ainsi de suite. Des tranches supplémentaires peuvent être ajoutées en cours d'abonnement, facturées au prorata de la période restant à courir ; leur retrait ne prend effet qu'au renouvellement et ne donne lieu à aucun remboursement (article 6).
• L'entreprise cliente (représentée par le compte qui a souscrit l'abonnement) rattache ses collaborateurs de deux façons : en les enregistrant directement depuis son espace (leur compte rejoint alors l'organisation à leur première connexion), ou au moyen d'un code d'invitation valable 30 jours et à usage unique — un code ne permet le rattachement que d'un seul collaborateur. Elle est seule responsable de la diffusion de ces codes auprès de ses seuls collaborateurs.
• Les fiches créées par un membre de l'organisation restent visibles par ce membre et par les autres membres de la même organisation uniquement ; elles ne sont jamais visibles par une autre organisation cliente ni par un compte individuel (formules Essentiel/Pro/Studio) non rattaché à cette organisation.
• La résiliation ou le non-renouvellement de l'abonnement Équipe suspend l'accès de l'ensemble des collaborateurs rattachés à l'organisation, dans les mêmes conditions qu'un abonnement individuel (article 5).

3.3 — Scans illimités et usage normal

Depuis le 21/09/2026, toutes les formules commercialisées comprennent un nombre illimité de scans : aucun plafond mensuel ni annuel n'est appliqué, et aucun scan n'est facturé en supplément.

Cet illimité s'entend d'un usage professionnel normal, c'est-à-dire la numérisation par le Client des cartes de visite qu'il collecte lui-même dans le cadre de son activité. Ne relèvent pas d'un usage normal, notamment : la numérisation en masse d'un fichier de cartes acquis par ailleurs, le partage d'un même compte entre plusieurs utilisateurs en contournement de la formule Équipe, l'utilisation automatisée du service par un programme, et la revente ou la mise à disposition de la capacité de scan à des tiers.

En cas d'usage manifestement contraire à ce qui précède, l'Éditeur en informe le Client et l'invite à y mettre fin. À défaut de régularisation sous quinze (15) jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès au service, sans remboursement de la période en cours. Aucune limitation de capacité n'est appliquée sans cette information préalable.

3.4 — Codes d'accès

Un accès peut également être accordé par code d'accès (dit "code atelier"), remis dans le cadre d'un événement ou d'une vente directe, dont la durée et le quota associés sont définis au moment de l'émission du code. Un code d'accès est personnel, non transférable et ne peut être activé que par un seul compte.

Un code d'accès peut, contrairement aux formules commercialisées, être assorti d'un quota de scans ; celui-ci est alors indiqué au moment de la remise du code. Son dépassement suspend la seule fonctionnalité de scan, l'accès aux fiches déjà créées restant possible.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via notre prestataire Stripe, par carte bancaire, au moment de la souscription. L'abonnement est payable en une seule fois, pour la totalité de la période annuelle : aucun paiement échelonné, mensualisé ou fractionné n'est proposé, et aucune facturation au prorata n'est pratiquée. L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque année à la même date, sauf résiliation préalable.

Pour la formule Équipe, le montant dû est celui du nombre de tranches choisi au moment de la souscription, réglé en une seule fois pour l'année. L'ajout de tranches en cours d'abonnement est facturé au prorata de la période restant à courir.

Retard de paiement. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout paiement non effectué à l'échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés la dépassent. Le défaut de paiement peut en outre entraîner la suspension de l'accès au service jusqu'à régularisation.

Article 5 — Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion Stripe (accessible depuis l'application). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès reste actif jusqu'à cette date, sans reconduction ultérieure.

Article 6 — Absence de droit de remboursement

L'abonnement, payable en une seule fois pour l'année (article 4), n'est ni remboursable ni remboursable au prorata, en tout ou partie, à quelque moment que ce soit de la période souscrite. Cela vaut notamment en cas de résiliation en cours d'année, de non-utilisation ou de sous-utilisation du service, de changement de formule, de départ d'un collaborateur pour la formule Équipe, ou de perte d'accès résultant du non-respect des CGU par le client.

Le service étant réservé aux professionnels (article 1), le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas. Un client ayant en réalité la qualité de particulier (consommateur) et s'étant néanmoins inscrit malgré l'avertissement de l'article 1 est réputé avoir agi en tant que professionnel et ne peut, à ce titre non plus, prétendre à un remboursement.

La résiliation reste possible à tout moment (article 5) : elle met fin à la reconduction automatique, l'accès demeurant actif jusqu'au terme de la période déjà réglée, sans remboursement de celle-ci.

Souscription conclue hors établissement. Lorsque la souscription est conclue en présence physique simultanée des parties ailleurs que dans nos locaux — notamment sur un salon professionnel ou lors d'un déplacement — et que le client emploie cinq salariés au plus et souscrit pour un objet n'entrant pas dans le champ de son activité principale, il dispose, en application de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Il l'exerce par tout moyen exprimant sans ambiguïté sa volonté, notamment par courrier électronique à admin@studio-styledesign.com, et est remboursé de l'intégralité des sommes versées au plus tard quatorze jours après réception de sa demande. Cette faculté ne s'applique pas aux souscriptions réalisées à distance depuis l'application ou le site.

Ces stipulations ne font pas obstacle au remboursement d'un paiement indu — double prélèvement, montant erroné, souscription rendue impossible par une défaillance technique imputable à STUDIO STYLE DESIGN — ni aux droits que le client tient de la loi. Toute demande de cette nature est adressée à admin@studio-styledesign.com et traitée par notre équipe.

Article 6 bis — Durée de conservation après suppression d'une fiche

Lorsqu'un client supprime une fiche depuis l'application, celle-ci est archivée : elle disparaît immédiatement de son espace mais reste conservée, non accessible, pendant 3 mois à compter de la suppression. Passé ce délai, la fiche et les photos qui lui sont associées (recto/verso) sont définitivement et automatiquement effacées, sans action requise du client.

Cette purge automatique s'applique de la même façon à toutes les formules (Essentiel, Équipe, ainsi qu'aux formules Pro et Studio pour les clients qui y restent abonnés — voir article 3.1) et ne peut pas être avancée ni reportée à la demande du client. L'application ne propose pas de fonction de restauration d'une fiche supprimée : le délai de 3 mois est une mesure de sécurité interne, pas un service de récupération à disposition du client.

Article 7 — Vos propres obligations envers vos contacts

Les personnes dont vous scannez la carte de visite n'ont pas consenti au traitement de leurs données par Scanner CDV. En tant qu'utilisateur, vous êtes responsable du traitement de leurs données dans le cadre de votre propre activité professionnelle et devez respecter, à leur égard, les obligations du RGPD qui vous incombent. Voir nos CGU pour le détail.

Article 8 — Responsabilité

STUDIO STYLE DESIGN s'engage à fournir le service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. La lecture automatique des cartes de visite repose sur une technologie d'intelligence artificielle dont l'exactitude ne peut être garantie à 100 % : il appartient au client de vérifier les informations extraites avant tout usage. Chaque fiche conserve la photo d'origine de la carte à cette fin.

STUDIO STYLE DESIGN ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires du service liées à la maintenance ou aux prestataires d'hébergement, ni des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance...). En tout état de cause, la responsabilité de STUDIO STYLE DESIGN est plafonnée au montant effectivement payé par le client au titre des douze derniers mois.

Les limitations qui précèdent ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive de STUDIO STYLE DESIGN, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.

La responsabilité liée aux traitements de données personnelles que le client opère sur ses propres contacts est régie par l'article 7.

Article 8 bis — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : une interruption prolongée des réseaux de communication électronique, une défaillance majeure d'un prestataire d'hébergement ou de paiement, une catastrophe naturelle, un incendie, une décision d'une autorité publique.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations est suspendue pendant sa durée ; il ne donne lieu à aucun remboursement de la période d'abonnement en cours. S'il se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par simple notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre.

Article 8 ter — Modification des présentes CGV

STUDIO STYLE DESIGN peut modifier les présentes CGV, notamment pour tenir compte de l'évolution du service, de ses prestataires ou de la réglementation. La version applicable à un abonnement en cours est celle acceptée lors de la souscription ; la date de cette acceptation et la version correspondante sont conservées par nos soins.

Toute modification est portée à la connaissance du client par courrier électronique ou notification dans l'application au moins trente jours avant son entrée en vigueur, laquelle intervient au renouvellement de l'abonnement. Le client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier avant cette échéance dans les conditions de l'article 5 ; à défaut de résiliation, la reconduction vaut acceptation de la nouvelle version.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable (contact : admin@studio-styledesign.com).

LE SERVICE ÉTANT RÉSERVÉ AUX PROFESSIONNELS, À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE ET DANS LA MESURE PERMISE PAR L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS (ressort du siège de STUDIO STYLE DESIGN), y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Lorsque cette attribution de compétence ne peut légalement être opposée au client, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.