Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 26/08/2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'usage de l'application Scanner CDV, éditée par STUDIO STYLE DESIGN (SSD), SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d'Angers sous le n° 981 349 442, siège au 2 rue des Charmilles, 49250 La Ménitré — contact : admin@studio-styledesign.com. Le service est réservé aux professionnels (voir CGV, article 1). Elles s'appliquent à tout utilisateur, que son accès résulte d'un abonnement payant ou d'un code d'accès ("atelier").

Article 2 — Création et accès au compte

L'accès nécessite une adresse email valide et un code de connexion à usage unique envoyé par email à chaque connexion (aucun mot de passe classique, sauf pour le compte administrateur). Vous êtes responsable de la confidentialité de l'accès à votre boîte email, seul moyen de connexion à votre compte.

Le service étant réservé aux professionnels (article 1), la création du compte exige également la communication du nom de votre entreprise, de son adresse postale et d'un numéro de téléphone — informations obligatoires, demandées avant tout accès aux fonctionnalités de l'application.

Article 3 — Un compte, une personne, un appareil

Chaque compte est strictement personnel et ne peut être utilisé simultanément que sur un seul appareil. Si vous vous connectez depuis un nouvel appareil, l'appareil précédemment actif est automatiquement déconnecté et ses données locales effacées. Le partage d'un même compte entre plusieurs personnes est interdit et peut entraîner la suspension du compte.

Article 3 bis — Comptes rattachés à une organisation (offre Équipe)

Si votre compte est rattaché à une organisation (offre Équipe, voir CGV article 3.2), les règles suivantes s'ajoutent à celles de l'article 3 :

• votre compte reste personnel et soumis au même verrou d'un seul appareil actif à la fois — rien n'est mutualisé de ce côté ;
• les fiches que vous créez sont visibles par les autres membres de la même organisation, et vous voyez réciproquement les leurs ; cette visibilité ne s'étend jamais à une autre organisation cliente ni à un compte individuel extérieur ;
• vous rejoignez une organisation au moyen d'un code d'invitation transmis par son propriétaire, et ne pouvez appartenir qu'à une seule organisation à la fois ;
• si l'abonnement de l'organisation n'est pas renouvelé, l'accès de l'ensemble de ses membres est suspendu simultanément (voir CGV article 3.2).

Article 4 — Vos fiches de contact vous appartiennent

Les fiches créées à partir des cartes de visite que vous photographiez vous appartiennent. Vous pouvez à tout moment :

• les consulter, les modifier ou les rechercher depuis l'application ;
• retirer une fiche de votre espace (elle est alors archivée, non visible, pendant 3 mois avant d'être définitivement et automatiquement effacée avec ses photos — voir Politique de confidentialité et CGV articles 6 et 6 bis ; l'application ne propose pas de fonction de restauration) ;
• exporter l'intégralité de vos données (fiches, historique, journal de connexion) au format .json ;
• supprimer définitivement votre compte, ce qui efface immédiatement et irréversiblement l'ensemble de vos données, y compris les fiches précédemment retirées, sans attendre le délai de 3 mois ci-dessus.

Le retrait d'une fiche se fait depuis la fiche concernée ; l'export de vos données et la suppression du compte sont accessibles depuis l'onglet "Réglages" (⚙) de l'application.

Article 5 — Vos obligations envers les personnes que vous scannez

Les personnes dont vous photographiez la carte de visite n'ont donné aucun consentement à Scanner CDV : c'est vous, en tant qu'utilisateur, qui êtes responsable du traitement de leurs données dans le cadre de votre propre activité de prospection commerciale, et qui devez respecter à leur égard les règles du RGPD qui vous incombent (information, possibilité de s'opposer à ce que vous conserviez leurs coordonnées, durée de conservation raisonnable de votre côté...). Scanner CDV agit uniquement comme prestataire technique pour votre compte sur cette catégorie de données.

Article 6 — Usage du service et limites

• Le nombre de scans est limité par le quota annuel de votre formule (voir CGV, article 3). Le quota est remis à zéro un an après le début de la période en cours.
• L'extraction automatique des informations (nom, coordonnées...) repose sur une technologie de lecture optique assistée par intelligence artificielle, fournie par notre sous-traitant Anthropic (voir Politique de confidentialité, §4), dont l'exactitude n'est pas garantie à 100 % : vérifiez les informations extraites avant de vous y fier pour un usage critique. La photo d'origine de chaque carte reste consultable dans la fiche à cette fin.
• Vous vous engagez à ne pas utiliser le service à des fins illicites, ni à tenter de contourner les mesures de sécurité (verrou d'appareil, quotas, authentification).

Article 7 — Signalement et support

Un dysfonctionnement peut être signalé depuis l'onglet "Réglages" (⚙) de l'application, ou par email à admin@studio-styledesign.com. Nous nous efforçons de répondre dans un délai raisonnable, sans engagement de délai garanti. La gestion de l'abonnement (factures, moyen de paiement, résiliation) est accessible à tout moment depuis le même onglet, bouton "Gérer mon abonnement".

Article 8 — Suspension et résiliation par l'éditeur

STUDIO STYLE DESIGN peut suspendre un compte, après notification par email restée sans effet sous 7 jours, en cas de : partage du compte entre plusieurs personnes (article 3), tentative de contournement des mesures de sécurité ou des quotas, usage illicite du service, ou impayé non régularisé. En cas de manquement grave ou répété, le compte peut être résilié ; les droits d'export et de récupération des données (article 4) restent exerçables pendant 30 jours après la résiliation.

Article 9 — Modification des CGU

STUDIO STYLE DESIGN peut faire évoluer les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée aux utilisateurs par email et/ou par un message dans l'application, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation ; à défaut, l'utilisateur peut résilier dans les conditions de l'article 5 des CGV.

Article 10 — Droit applicable

Identique à l'article 9 des CGV : droit français, recherche préalable d'une solution amiable, puis compétence exclusive du tribunal des activités économiques d'Angers (service réservé aux professionnels).